Décret du 11 mai 1994 renouvelant l'autorisation accordée aux sociétés Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra d'exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : INDH9400454D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, pris pour son application, le décret no 65-72 du 13 janvier 1965, modifié par le décret no 70-50 du 13 janvier 1970 et par le décret no 85-450 du 23 avril 1985;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, et notamment son article 2, ensemble, pris pour son application, le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, et notamment son article 13-V;
Vu le décret du 23 juillet 1973 autorisant les groupements d'intérêt économique Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra à aménager et exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône);
Vu la pétition en date du 6 janvier 1992, complétée le 8 février 1992, par laquelle les sociétés en nom collectif Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra,
ayants droit des G.I.E. Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra, sollicitent le renouvellement, pour une durée de vingt ans, de l'autorisation précitée;
Vu les pièces et documents annexés à la demande;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille en date du 29 avril 1993 portant nomination du commissaire enquêteur;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 1992 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 9 juin au 9 juillet 1992 et l'avis du commissaire enquêteur en date du 11 juillet 1992;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4 février 1993;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène en date du 10 mars 1993;
Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 avril 1993;
Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 25 juin 1993;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 novembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'autorisation de stockage souterrain de propane liquéfié accordée par décret du 23 juillet 1973 susvisé sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) est renouvelée dans les conditions dudit décret jusqu'au 28 juillet 2013 au profit des sociétés en nom collectif Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra, dont les sièges sociaux sont 7, rue Eugène-et-Armand-Peugeot, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine). Ces deux sociétés sont solidairement responsables de l'exécution des obligations prévues par le présent décret.


  • Art. 2. - Le stockage souterrain a une capacité maximale de 125 000 mètres cubes.


  • Art. 3. - Le stockage se compose des éléments suivants:
    Un tunnel d'accès d'une longueur de 850 mètres, qui descend jusqu'aux trois chambres de stockage;
    Trois chambres de stockage dont le radier est situé à la cote 119,70 mètres sous le niveau de la mer, reliées entre elles par des galeries perpendiculaires;
    Un puits d'exploitation dans lequel sont installés les principaux organes d'exploitation (canalisation et pompes de produits, pompe d'exhaure,
    instruments de mesures et d'alarme);
    Des conduites reliant le stockage aux raffineries et usines pétrochimiques de Fos-sur-Mer, Lavéra, Berre et La Mède, aux différents postes de chargement et à l'installation portuaire;
    Une installation portuaire (pompes et réchauffeurs);
    Une gare routière de chargement;
    Une gare ferroviaire de chargement;
    Un centre d'exploitation avec, notamment, salle de contrôle et bureaux.


  • Art. 4. - Le périmètre de stockage est délimité, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), par les lignes droites joignant successivement les six sommets suivants définis comme suit (coordonnées Lambert III, zone Sud):



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0111 du 14/05/94 Page 7022 a 7023
    ......................................................



    La superficie de ce périmètre est de 6 hectares 47 ares environ.


  • Art. 5. - Le périmètre de protection du stockage est délimité, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), par un polygone dont les côtés sont parallèles aux côtés du périmètre de stockage visés à l'article 4 ci-dessus et situés à une distance de 200 mètres de ces derniers.
    La superficie de ce périmètre est de 40 hectares environ.
    Aucun travail ne peut être exécuté à plus de 10 mètres de profondeur dans le périmètre de protection sans autorisation du préfet des Bouches-du-Rhône.
    La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône aux frais du titulaire de l'autorisation.


  • Art. 6. - L'aménagement et l'exploitation des installations de surface doivent être conformes aux dispositions techniquement applicables, des règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés.


  • Art. 7. - Les sociétés Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra verseront à l'Etat la redevance prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée. Le montant de cette redevance se calcule conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié susvisé, en fonction d'une capacité totale de stockage de 125 000 mètres cubes.


  • Art. 8. - Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans la commune de Martigues.


  • Art. 9. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des hydrocarbures, 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes, division du sous-sol, de l'énergie et de la sûreté nucléaire, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6.


Fait à Paris, le 11 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

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