Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 1994, est approuvé le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (1), prévu à l'article R. 713-6 du code de la sécurité sociale, annexé au présent arrêté.

(1) Le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sera publié au Bulletin officiel du ministère no 94-40,
vendu au prix de 30 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris.