Par décret en date du 17 mai 1994, M. Jean Massot, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission prévue à l'article 22 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes.
Sont nommés membres de ladite commission:
M. Jean-Claude Laplace, conseiller à la Cour de cassation;
M. Pierre Benoist, conseiller maître à la Cour des comptes;
M. Serge Daël, maître des requêtes au Conseil d'Etat;
M. Patrick Bonnet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Conseil d'Etat.