Arrêté du 13 mai 1994 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote du Conseil supérieur des Français de l'étranger faisant partie de la série B (Europe, Asie et Levant), à l'exception de la Suisse et des pays de la C.E.I. où seul le vote par correspondance est admis
NOR : MAEF9410017A