Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 1994, M. Lavergne (Jacques), trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Atlantiques (3e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 septembre 1994, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.