Décret n° 93-962 du 19 juillet 1993

Version INITIALE

NOR : BUDB9360031D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l’Etat rémunérés sur une base mensuelle ;
Vu le décret n° 85-108 du 28 janvier 1985 modifié instituant un régime de cessation progressive d’activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - A l’article 1er du décret du 28 janvier 1985 susvisé, les mots : « jusqu’au 31 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 1993 ».

  • Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY

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