Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, et notamment son article 125 relatif au budget annexe de l’aviation civile ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ; Vu le décret n° 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de signature susceptibles d’être conférées à certains fonctionnaires de l’administration centrale de l’aviation civile ; Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ; Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation du budget annexe de la navigation aérienne ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ; Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination du directeur général de l’aviation civile ; Vu l’arrêté du 26 octobre 1978 fixant l’organisation et les attributions de l’administration centrale de la direction générale de l’aviation civile ; Vu l’arrêté du 19 juillet 1985 relatif à la gestion financière et budgétaire du budget annexe de la navigation aérienne, Arrête :
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel Bernard, directeur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l’aviation civile.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue à M. Jacques André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l’effet de signer les ordres de dépenses et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d’annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Bernard et Yves Lambert, la délégation prévue à l’article 3 est dévolue à M. Gilles Marquigny, sous-directeur.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Bernard, Yves Lambert et Gilles Marquigny, la délégation prévue à l’article 4 est dévolue à : M. Thierry Liabastres, ingénieur de l’aviation civile, à l’effet de signer les titres de perception de régularisation, de réduction ou d’annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ; M. Michel Mainardis, attaché principal d’administration centrale à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses relatives à la gestion du budget de l’aviation civile.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
