Arrêté du 8 septembre 1994 portant détachement (corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1994, M. Porcell (Gérard), président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché auprès du conseil général des Bouches-du-Rhône afin d'exercer les fonctions de directeur général des services, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 1989.