Arrêté du 18 novembre 1992 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948

Version INITIALE

NOR : BUDB9230110A

Le ministre du budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 11850000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1992.

MARTIN MALVY







SERVICE

CHAPITRES





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 25/11/1992

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