Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l'article 4 modifié;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération des médecins de France ainsi que des avenants nos 1 et 2 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant no 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1990 portant approbation de l'avenant no 4 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant approbation de l'avenant no 5 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 portant approbation de l'avenant no 7 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins,
Arrêtent:
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l'article 4 modifié;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération des médecins de France ainsi que des avenants nos 1 et 2 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant no 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1990 portant approbation de l'avenant no 4 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant approbation de l'avenant no 5 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 portant approbation de l'avenant no 7 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 16 août 1994.
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
Signataires:
La Confédération des syndicats médicaux français;
La Fédération des médecins de France;
La Fédération française des médecins généralistes (M.G. France);
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
La Caisse centrale de secours mutuels agricoles.
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
Signataires:
La Confédération des syndicats médicaux français;
La Fédération des médecins de France;
La Fédération française des médecins généralistes (M.G. France);
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
La Caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
P. GEORGES
Le ministre du budget,porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations
de la politique sociale et de l'emploi:
L'administrateur civil,
C. DUBOSQ
AVENANT No 6
A LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE
A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS