Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1994, le compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l'exercice 1993, à hauteur de 645 340 531,59 F tant à l'actif qu'au passif.