Décision n° 93-1176 du 26 mai 1993

Version INITIALE

NOR : CSCX9300362S


Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pascal Erre, demeurant à Châlons-sur-Marne (Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Marne pour l’élection d’un député ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Marne n’ont pas donné lieu à l’élection d’un député ; que, par suite, les conclusions de la requête susvisée de M. Pascal Erre, dirigées contre ces seules opérations, ne sont pas recevables,
Décide :

  • Art. 1er. - La requête de M. Pascal Erre est rejetée.

  • Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

  • Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.

Le président,
ROBERT BADINTER