Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juillet 1993, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Delpuech, née Gorrias (Denise), de la somme de 146 165 F, montant du débet constaté pour la période du 1er janvier 1988 au 31 octobre 1991, au titre d’un trop-perçu sur sa pension civile ayant cause no B-82-204 578 V.