Arrêté du 22 février 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9300147A


Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 Juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-152 du 20 février 1992 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 2 novembre 1992 nommant M. Jean Dussourd directeur du personnel et de la formation de la police ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l’organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 20 février 1992 relatif à l’organisation à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1992 portant délégation de signature à M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 1993 portant délégation de signature à M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
    « Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Rémi Sermier, M. Jean-Paul Bachet et M. Yvon Brun, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite des attributions des bureaux qu’ils dirigent, les arrêtés et décisions visés aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de l’article 1er du présent arrêté. »

  • Art. 2. - Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yvon Brun, administrateur civil, chef du bureau des C.R.S. et des personnels administratifs, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 3 ci-dessus est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève Bernard et Mlle Anne Le Moal, attachés d’administration centrale, directement placées sous l’autorité de M. Yvon Brun. »

  • Art. 3. - L’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Bertrand Bache, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, est habilité à signer les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses à imputer sur le budget de la police nationale visées à l’article let (alinéa 7) de l’arrêté susvisé.
    « Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand Bache, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 7 ci-dessus est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Jocelyne Roux, attaché principal d’administration centrale, Mlle Marie-Louise Siadous et M. Philippe Coutant, attachés d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Bertrand Bache. »

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 1993.
PAUL QUILÈS

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