Décret du 2 juillet 1993 portant transfert d'office de l'impasse des Prés dans le domaine public de la commune de Guerting (Moselle)

Version INITIALE

NOR : INTB9300346D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code des communes, et notamment son article R. 331-2 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 318-3, L. 318-4, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 162-5 et R. 162-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Guerting des 7 septembre 1990 et 5 juillet 1991 décidant du transfert de l’impasse des Prés et sollicitant l’ouverture de l’enquête publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 1991 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique en vue du transfert, dans le domaine public communal, d’une voie privée, à savoir l’impasse des Prés ;
Vu le dossier mis à l’enquête, ensemble l’avis du commissaire enquêteur ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - La voie privée dénommée « impasse des Prés », située sur le territoire de la commune de Guerting, est transférée d’office dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.

  • Art. 2. - Les limites de la voie transférée par l’article 1er ci-dessus figurent au plan annexé au présent décret (1).

  • Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL

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