Arrêté du 8 mars 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux et élargissement de cet accord au département de la Lozère

Version INITIALE

NOR : TEFT9300289A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l’article L. 133-12 du code du travail ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 9 novembre 1992, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux du 19 février 1990, complétée par trois avenants de même date ;
Vu l’arrêté du 4 février 1992 portant élargissement de la convention collective susvisée et des avenants la complétant au département de la Lozère ;
Vu l’accord du 18 mai 1992 portant avenant à la convention collective susvisée ;
Vu les accords RMH et REGA du 18 mai 1992 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 31 juillet 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales représentatives des salariés ;
Considérant que ces accords ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux du 19 février 1990, complétée par trois avenants de même date, les dispositions de :
    - l’accord du 18 mai 1992 portant avenant à la convention collective susvisée ;
    - des accords du 18 mai 1992 RMH-REGA conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - Les dispositions de ces accords, rendues obligatoires dans le champ d’application de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux en vertu de l’article 1er du présent arrêté, sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère.

  • Art. 3. - L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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