Décret du 19 mai 1993 modifiant le décret du 18 mars 1993 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9310153D


  • Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1993, le décret du 18 mars 1993 portant nomination de magistrats est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerte la nomination de M. Stéphane Chatillon, au lieu de : « juge du second grade, premier groupe », lire : « juge du second grade, second groupe ».