Arrêté du 16 mars 1993 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1991 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDP9300030A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes ;
Vu le décret n° 91-1023 du 2 octobre 1991 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des douanes ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1991 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d’organisation du concours interne spécial pour l’emploi de contrôleur des douanes ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 1991 susvisé est complété comme suit :
    « 1. - Epreuves écrites d’admissibilité
    « Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4).
    « A. - Epreuve pratique consistant dans la réponse à une ou plusieurs questions de service pouvant comporter la résolution de cas concrets ou la rédaction d’un procès-verbal et portant sur l’une des spécialités suivantes, au choix du candidat, ce choix étant exprimé lors du dépôt de la demande de participation au concours : ¦ »

    • Art. 2. - Le programme des épreuves écrites n° 1 et n° 2 du concours interne spécial de contrôleur des douanes est complété par l’annexe au présent arrêté.

    • Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
L’administrateur civil,
N. RÉGIS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

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