Arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSA9401362A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants:


  • I. - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs (Unifed)
    Protocole d'accord du 11 octobre 1993 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi < < C.P.N.E. > >, du secteur sanitaire,
    médico-social et social privé à but non lucratif.


  • II. - Convention collective nationale de travail du 26 août 1965


    Avenant no 8-93 du 5 novembre 1993 fixant la valeur du point selon le schéma pluriannuel adopté par le protocole Rossinot dans la fonction publique.


  • III. - Convention collective de la Croix-Rouge française


    Avenant no 93-22 du 13 octobre 1993 relatif au nombre d'heures supplémentaires payées aux salariés à temps partiel dépassant l'horaire de travail prévu au contrat.


  • IV. - Convention collective de l'Association nationale

    de prévention de l'alcoolisme (A.N.P.A.)


    Avenant no 34 du 23 décembre 1993 fixant la valeur du point selon le schéma pluriannuel adopté par le protocole Rossinot dans la fonction publique.


  • V. - Centre technique national d'études et de recherches

    sur les handicaps et inadaptations (C.T.N.E.R.H.I.)


    Accord d'entreprise du 11 mars 1993 et avenant no 1 du 10 février 1994 relatifs au classement fonctionnel des personnels de recherches du C.T.N.E.R.H.I.


  • VI. - Association pour adultes et jeunes handicapés (76)


    Accord du 19 janvier 1994 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:


  • I. - Convention collective nationale de travail du 15 mars 1966


    Avenant no 246 du 15 décembre 1993 relatif à la refonte de l'annexe 9 de la convention collective (aux établissements pour déficients auditifs et visuels).
    Avenant no 247 du 15 décembre 1993 relatif à la revalorisation au 1er janvier 1994 du taux de l'indemnité compensatrice d'assurance.
    Avenant no 248 du 15 décembre 1993 fixant le contrat salarial pour 1994 et 1995.


  • II. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres

    d'hébergement et de réadaptation sociale (S.O.P.)


    Protocole d'accord no 116 du 15 décembre 1993 fixant le salaire minimum conventionnel pour 1994 et 1995.


  • III. - Convention collective nationale de travail du 26 août 1965
    Avenant no 10-93 du 15 décembre 1993 relatif à la revalorisation des personnels du groupe A 1 (éducateurs-chefs, chefs de services pédagogiques,
    chefs d'atelier en C.A.T., directeurs d'études).


  • IV. - Convention collective nationale du 11 mai 1983


    Avenant no 7-93 du 25 novembre 1993 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques accordées au titre des déplacements professionnels aux personnels soignants des services de soins à domicile régis par la convention collective.


  • V. - Convention collective de l'Association nationale

    de prévention de l'alcoolisme (A.N.P.A.)


    Avenant no 35 du 23 décembre 1993 relatif à la revalorisation des catégories C et D.


  • VI. - Union nationale de l'aide à domicile

    en milieu rural (A.D.M.R.)


    Avenant no 179 du 17 décembre 1993 relatif au taux de cotisation de retraite complémentaire.


  • VII. - Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (21)

  • VIII. - L'Ermitage (68)


    Accord salarial du 6 février 1993 relatif au régime des congés trimestriels pour l'ensemble du personnel du centre maternel et de la pouponnière.


  • IX. - Maison d'accueil spécialisée de Malnoue (77)


    Accord d'établissement du 7 janvier 1994 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.


  • X. - A.D.E.F. Résidences (91)


    Accord d'entreprise du 17 septembre 1993 relatif à une convention d'établissement.


  • XI. - Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance

    et de l'adolescence (14)


    Protocole d'accord du 21 décembre 1993 relatif à une indemnité de départ à la retraite des salariés qui totalisent dix ans, quinze ans ou vingt-cinq ans d'activité dans le champ conventionnel.


  • XII. - Orphelinat Coste (30)


    Protocole d'accord no 93-01 du 2 décembre 1993 relatif à l'application d'un mode de calcul identique pour les congés annuels et pour les congés supplémentaires.


  • XIII. - Sauvegarde de l'enfance et soutien aux adultes (38)


    Protocole d'accord du 6 décembre 1993 relatif à une indemnité de licenciement, en cas de licenciement d'un salarié en préretraite progressive.
  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère no 94-20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.


Fait à Paris, le 18 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER



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