Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er avril 1994, M. Ducher (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, en remplacement de M. Limouzineau (Pierre).