Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle, les avenants nos 87 et 88 du 28 janvier 1993 à ladite convention, conclus à Metz entre :
La chambre patronale des scieries et exploitations forestières de la Moselle ;
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Moselle ;
L’Association des maires des communes forestières de la Moselle L’Office national des forêts, direction régionale de Nancy, D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C., D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet Avenant n° 87 de revaloriser l’indemnité kilométrique et la prime d’outillage à compter du 1er janvier 1993.
Avenant n° 88 de modifier l’article 22 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 13 avril 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pèche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.