Arrêté du 24 août 1993 relatifs ê des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1993 :
    Le retrait de M. Borrel (François, André, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Borrel et Jean-Yves Morin, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines), est accepté. la raison sociale de la société François Borrel et Jean-Yves Morin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Morin, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».