Arrêté du 17 mars 1993 portant nomination de commissaires du Gouvernement et de censeurs auprès de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété

Version INITIALE

NOR : ECOT9326076A


Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles 19 et 20 des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le directeur du Trésor au ministère de l’économie et des finances ou son représentant est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété.

  • Art. 2. - Le directeur de la construction au ministère de l’équipement, du logement et des transports ou son représentant est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété.

  • Art. 3. - M. Bernard Vorms est nommé censeur auprès de la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété.

  • Art. 4. - M. Roland Pignol est nommé censeur auprès de la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN

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