Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131- 3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de viticulture, les champignonnières, les C.U.M.A., les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées, l’avenant n° 55 du 3 juin 1993 à ladite convention, conclu à Tarbes entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
La fédération départementale des C.U.M.A. ;
La Fédération nationale des syndicats agricoles de cultivateurs de champignons ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
Le syndicat départemental des maraîchers et des producteurs légumiers,
D’une part,
et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.E. -C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 8, 21, 25, 26, 32, 36-2 et 60 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Pyrénées, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet dé l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.