Décret n° 93-388 du 18 mars 1993 abrogeant le décret n° 91-60 du 17 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MERX9300041D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la nation pour le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi, notamment l’article 2 de ce décret, ensemble les textes qui en ont prorogé l’application ;
Vu la loi n° 50-244 du 28 février 1950 et la loi n° 51-248 du 1er mars 195I, ensemble l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les dispositions du décret n° 91-60 du 17 janvier 199I portant ouverture du droit de réquisition de l’emploi des personnels des compagnies d’armement maritime françaises sont abrogées.

  • Art. 2. - Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de la défense,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,3 Mo