Décret n° 92-422 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signé à Venise le 5 octobre 1989 (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MAEJ9230021Z


  • Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 1992 :
    Page 6300, 2e colonne, article 5, paragraphe 6, de la convention, 3e ligne :
    Au lieu de : « qui exerce son activit馠», lire : « qui y exerce son activit馠».
    Page 6304, 1re colonne, article 25, paragraphe 2 b, de la convention, 8e ligne :
    Au lieu de : « ¦ paragraphe 1 ou paragraphe 2 a,¦ », lire : « ¦ paragraphe 2 ou paragraphe 1 a,¦ ».

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