Arrêtés du 3 mai 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420415A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1994:
    Le retrait de M. Petre (Michel, André, Jules, Joseph), notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle René Delcourt, Michel Cliquet,
    Alain Bauduin et Michel Petre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes, est accepté.
    La raison sociale de la société René Delcourt, Michel Cliquet, Alain Bauduin et Michel Petre, notaires associés, est ainsi modifiée: < < René Delcourt,
    Michel Cliquet et Alain Bauduin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.