Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires :
Pour tous les employeurs et tous les salariés des établissements d’entraînement de chevaux de course au galop situés sur le territoire métropolitain, les avenants de clauses diverses n° 1 du 1er décembre 1992 et n° 2 du 18 janvier 1993 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 ;
Pour tous les employeurs et tous les salariés des mêmes établissements situés dans les départements de l’Oise, du Val-d’Oise et des Yvelines, l’avenant régional du ler décembre 1992 à ladite convention ainsi que l’accord de salaires n° 3 A du 18 janvier 1993 ;
Pour tous les employeurs et tous les salariés des mêmes établissements situés dans tous les départements métropolitains à l’exception de l’Oise, du Val-d’Oise et des Yvelines, l’accord de salaires n° 3 B du 18 janvier 1993,
conclus, à Paris (pour l’avenant n° 2 et les accords nos 3 A et 3 B) et à Maisons-Laffitte (pour l’avenant n° 1 et l’avenant régional du 1er décembre 1992), entre :
Le syndicat des entraîneurs de chevaux de course au galop,
D’une part, et
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C. (à l’exception de l’accord n° 3 B),
D’autre part.
Ces avenants et accords ont respectivement pour objet :
Avenant n° 1 : de modifier l’article 27 des clauses générales de la convention précitée ainsi que les articles 15 et 16 de l’annexe Lads à ladite convention ;
Avenant n° 2 : de compléter l’article 7 de cette annexe Lads ;
Avenant régional du 1er décembre 1992 : d’adapter la convention collective nationale susvisée pour les départements de l’Oise, du Val-d’Oise et des Yvelines ;
Accord n° 3 A : de revaloriser les salaires ainsi que diverses primes et indemnités applicables dans les départements de l’Oise, du Val-d’Oise et des Yvelines à compter du 1er janvier 1993 ;
Accord n° 3 B : de revaloriser les salaires et les indemnités de déplacements applicables dans les départements métropolitains autres que l’Oise, le Val-d’Oise et les Yvelines à compter du 1er février 1993.
Le texte de ces avenants et accords a été déposé au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris (pour l’avenant n° 2 et les accords nos 3 A et 3 B) et au service départemental des Yvelines (pour l’avenant n° 1 et l’avenant régional du 1er décembre 1992), où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.