Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l’avenant n° 1 du 12 janvier 1993, conclu à Saint-Brieuc entre :
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
L’Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux, D’une part, et L’union régionale de la fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T., D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 36 et 56 de la convention précitée, de compléter l’annexe I à ladite convention et de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 avril 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles d’Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.