Arrêté du 19 août 1997 portant agrément de l'avenant n° 2 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage

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NOR : TEFE9300931A

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Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352 2-1 ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l’arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l’accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l’avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu l’avenant n° 2 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du ter janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 3 août 1993 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l’avenant n° 2 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage.

  • Art. 2. - L’agrément des effets et des sanctions de l’accord visé à l’article 1er est donné pour la validité dudit accord.

  • Art. 3. - Le délégué à l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l’accord agréé.

  • AVENANT N° 2
    AUX ANNEXES VIII ET X AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE
    Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
    L’Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
    D’une part,
    La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
    La Confédération française de l’encadrement (C.F.E. -C.G.C.) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
    La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T. -F.O.) ;
    La Confédération générale du travail (C.G.T.),
    D’autre part,
    Vu les annexes VIII et X ;
    Vu l’article 93 modifié des annexes susvisées ; il est décidé ce qui suit :
    Article unique
    L’article 93 des annexes VIII et X est remplacé par le texte suivant :
    « La présente annexe cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme fixée au 31 octobre 1993. »
    Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
    Signataires
    Le C.N.P.F. ;
    La C.G.P.M.E. ;
    L’U.P.A. ;
    La C.F.D.T. ;
    La C.F.E. -C.G.C. ;
    La C.F.T.C. ;
    La C.G.T. -F.O.

Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l’emploi :
Le chef de service,
J. BARBERYE

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