Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’avenant du 18 décembre 1992 (taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques, trois barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1993
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation de rémunérations annuelles garanties et de barèmes de salaires minimaux hiérarchiques, ainsi que leur montant et les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d’accord collectif ;
Considérant que les dispositions de l’avenant susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment à celles relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Considérant que si le montant de la rémunération annuelle garantie fixé par l’avenant est établi pour une année de présence continue dans l’entreprise, le versement pro rata temporis de cette somme aux salariés ne remplissant pas cette condition est prévu par la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne en application de laquelle l’avenant est conclu ;
Considérant en outre que les dispositions de cet avenant ne sont pas contraires à l’accord national étendu du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations annuelles garanties et minimales hiérarchiques dans la métallurgie,
Arrête :