Le ministre de l’économie, Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ; Vu la loi de finances et les textes ponant ouverture et annulation de crédits pour 1993, Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d’une somme de 15 160 632 F applicable au compte d’affectation spéciale et à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 des autorisations de programme s’élevant à 3 761 107 F et des crédits de paiement d’un montant de 15 160 632 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Sont annulés sur 1992 des crédits de paiement d’un montant de 1 090 596 879,05 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d’un montant de 1 090 596 879,05 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau A Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11575. Tableau B Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11575. Tableau C Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11576. Tableau D Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11576.
Fait à Paris, le 12 août 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du Trésor : Le sous-directeur, P. DURAND
