Décret du 6 mai 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESM9400610D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 8 novembre 1991 portant nomination de M. Bernard Decomps en qualité de directeur général de la recherche et de la technologie;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret du 21 septembre 1993 portant délégation de signature à la direction générale de la recherche et de la technologie;
Vu l'arrêté du 19 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Bernard Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 donnant délégation de signature à M. Serge Héritier, chef de service,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 21 septembre 1993 susvisé est abrogé.
  • Art. 2. - L'article 4 du décret du 21 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Decomps,
    directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée à M. Pierre Verdier,
    administrateur de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

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