Décret du 6 mai 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSC9401162D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité de directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 portant délégation de signature du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de ville (direction de l'administration générale, du personnel et du budget);
Vu l'arrêté du 12 avril 1994 portant délégation de signature du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des affaires financières et de l'administration générale),
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Claire Bazy-Malaurie,
    directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation,
    ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, la délégation permanente est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
    ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes,
    pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
    directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, M. Charles Arambourou, administrateur civil, M.
    José Molinès, attaché principal d'administration centrale, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, agents de la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation,
    ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales,
    santé et ville.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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