Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 1993, Mme Richard-Vallet (Renée), précédemment juge au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu chargé du service du tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu, en position de congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 20 juin 1993, en application des dispositions de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.