Le ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 356 ;
Vu le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l’article L. 356 susvisé du code de la santé publique, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves prévues par l’article L. 356(2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d’exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues à l’article L. 356 du code de la santé publique ;
Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT