Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 14 octobre 1992, la demande présentée par le directeur de la clinique la Ferté, tendant à la poursuite des activités cliniques de procréation médicalement assistée dans les locaux dudit établissement, sis 17, rue Désiré-Monnier, à Lons-le-Saunier (Jura), est rejetée.