Arrêté du 4 août 1993 portant extension d'un accord dans les industries chimiques

Version INITIALE

NOR : TEFT9300921A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 1992 portant extension de l’accord national du 23 octobre 1991 portant fixation d’un champ d’application dans le secteur de la chimie ;
Vu l’accord du 28 avril 1993 relatif à la formation professionnelle ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application défini par l’accord du 23 octobre 1991, tel qu’étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l’accord du 28 avril 1993 relatif à la formation professionnelle, à l’exclusion des termes « sauf dispositions différentes arrêtées par les partenaires sociaux dans les entreprises » du deuxième paragraphe du chapitre IV.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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