Arrêté du 17 juin 1993 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 juin 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l’alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Domagné sur le territoire de la commune ci-après désignée du département d’Ille-et-Vilaine :
    Domagné.