Arrêté du 10 août 1993 relatifs à des situations administratives (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : INTA9320226A


  • Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 10 août 1993, M. Ronssin (Philippe), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet à compter du 20 août 1990, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 26 juillet 1993, à l’obligation de mobilité.