Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29, 42 et 42 1 ;
Vu la décision n° 91-91 du 18 janvier 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Bleu Clair ;
Vu la convention conclue conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’une part, et la S.A. Bleu Clair, d’autre part ;
Considérant qu’au terme de l’article 18 de la convention susvisée le titulaire est tenu d’informer préalablement le conseil, par l’intermédiaire du comité technique radiophonique, de toutes modifications des données au vu desquelles l’autorisation a été délivrée, notamment en ce qui concerne la structure du capital et la composition des organes directeurs ou de la grille de programmation locale, que le conseil peut s’opposer à ces modifications et que son accord doit être express ;
Considérant qu’au terme des articles 24 et 25 de la même convention le Conseil supérieur de l’audiovisuel est habilité à prendre des sanctions à l’encontre d’un service qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles, notamment celles de l’article 18 ;
Considérant que la S.A. Bleu Clair a déposé un dossier de candidature et a été autorisée avec une répartition du capital telle que suit : Association « Marseille je t’aime » (125 parts), M. Chelli (975 parts), ID Force (875 parts), M. Gilbert Mandin (1 part), M. René Andréani (25 parts), M. Jean-Luc Venturino (25 parts), la société SMEI (474 parts), et qu’elle a procédé sans autorisation préalable du conseil à une modification de la répartition des parts aboutissant à l’entrée de deux nouveaux actionnaires dans des proportions importantes et au retrait d’un des deux principaux actionnaires, la nouvelle répartition étant la suivante : Association « Marseille je t’aime » (125 parts), M. Jean-Luc Chelli (558 parts), ID Force (0 part), Gilbert Mandin (1 part), René Andréani (475 parts), Jean-Luc Venturino (25 parts), SMEI (474 parts), Christian Barazer (417 parts), Citicom (425 parts) ;
Considérant que cette modification s’est faite sans l’agrément préalable du conseil alors que l’article 18 de la convention susvisée dispose que toute modification de la structure du capital doit être soumise préalablement à l’agrément du conseil, qui peut s’opposer à ces modifications et doit délivrer un accord express à ce type d’opération ; qu’il y a donc lieu de prononcer une des sanctions prévues aux articles 24 et 25 de ladite convention ;
Après en avoir délibéré,
Décide :