Par décret en date du 29 juin 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Vieux-Ruffec-La Range, située sur le parcours du faisceau hertzien Confolens-Ruffec, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Confolens et Vieux-Ruffec-La Range, de Vieux-Ruffec-La Range et Ruffec.
La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Charente sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.