Décret no 94-269 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 72 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

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NOR : BUDF9410021D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater C et les articles 49 septies S à 49 septies U de son annexe III,
Décrète:

  • Art. 1er. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 49 septies U de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    < < Au titre des années 1994 à 1998, l'option des entreprises peut être exercée jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1994. > >
  • Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

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