Arrêté du 23 juin 1993 portant extension d'un accord national relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de moins de dix salariés dans différents secteurs de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : AGRS9301123A


Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre le, du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du 9 juin 1993 portant extension de l’accord national du 30 novembre 1992 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de moins de dix salariés dans différents secteurs de l’artisanat ;
Vu l’accord national du 30 novembre 1992 susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l’accord national du 30 novembre 1992 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de moins de dix salariés dans différents secteurs de l’artisanat sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales relevant des professions agricoles, compris dans son champ d’application tel que défini en annexe audit accord.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article let est faîte à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil.
J.-J. RENAULT

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