Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention collective d’engagement des marins embarqués sur les navires armés à la conchyliculture, petite pèche du bassin de Marennes-Oléron, les dispositions de :
- l’avenant n° 28 du 15 septembre 1986 à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (an. 3 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé) ;
- l’avenant n° 31 du 28 février 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des articles 79 et 84 du code du travail maritime et de l’article 3 du décret du 17 juin 1938, modifié par le décret n° 87-42 du 28 janvier 1987 ;
- l’avenant n° 33 du 28 février 1991 â la convention collective susvisée, sous réserve d’exclure :
- des membres de phrase « 0,42 p. 100 des salaires bruts totaux réellement perçus par les salariés définis à l’article 3 A du présent avenant », « soit 0,07 p. 100 des salaires bruts totaux réellement perçus par les salariés définis à l’article 3 A du présent avenant » et « pour un total de 0,45 p. 100 des salaires bruts totaux réellement perçus par les salariés définis à l’article 3 A du présent avenant », figurant respectivement aux alinéas 1, 2 et 3 du paragraphe A de l’article 6 tel qu’il est rédigé par l’avenant 33 précité ;
- du membre de phrase « pour un total de 0,30 p. 100 des salaires bruts totaux réellement perçus par les salariés définis à l’article 5 A du présent avenant» figurant au paragraphe B de l’article 6 du même avenant 33 ;
- de l’article 3 de cet avenant les membres de phrases « ou des indemnités pour perte de salaire versées par les responsables de l’accident ou par leurs assurances » et « et, le cas échéant, les compensations de perte de salaire versées par un tiers responsable ou par ses assurances ».

Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail et le directeur des gens de mer et de l’administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.