Arrêté du 8 février 1993 portant cession d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : BUDI9300035A


  • Par arrêté du ministre du budget en date du 8 février 1993, est autorisée la cession amiable au profit du département de la Haute-Corse d’un immeuble domanial sis à Bastia, cadastré section AM, numéro 271, pour une superficie de 29 310 mètres carrés et immatriculé au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 2 BO 1506.