Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles
Le ministre de la défense et le ministre du budget, Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19, Arrêtent :
Art. 1er. - Les fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d’une fraction de la taxe d’apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense aux chapitres suivants : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3437.
Art. 2. - L’arrêté du 23 mars 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d’une fraction de la taxe d’apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1993. Le ministre de la défense, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des services financiers, J.-R. ALVENTOSA Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
