Décrets du 12 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9201953D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant organisation du service de la communication,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. François-Noël Simoneau, agent contractuel, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Noël Simoneau, M. Robert Henaff, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 3. - Le ministre de l'agriculuture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

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