Arrêté du 22 avril 1993 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9350030Z


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 portant report de crédits sur le chapitre 41-58. - Participation des Communautés européennes à divers programmes en cofinancement du budget du ministère de l'intérieur,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Aux articles 1er et 2, le montant des crédits de 188 377 775 F est remplacé par 88 377 775 F.
    II. - Les montants des crédits par budget et par chapitre mentionnés aux tableaux A et B annexés sont remplacés par :

    • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT

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