Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 28 juillet 1992, le montant de l’avance à consentir au régisseur auprès du Conseil de la concurrence est fixé à 6 600 F et le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d’être payées par la régie d’avances est fixé à 1 500 F par opération.